Conditions générales

Conditions générales basées sur les conditions types de la Stichting WebwinkelKeur.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de rétractation

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendrier ;

4. Transaction continue : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l'entrepreneur, sans la présence simultanée du consommateur et de l'entrepreneur, et qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Brimley Sports

Van Bylandtstraat 52

5046MC Tilburg

Pays-Bas

E info@brimleysports.com
KVK 64632792
Numéro de TVA NL002270953B75

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou de toute autre manière sur demande.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l'original.


6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs flagrantes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, données de spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 6. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
  • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé l'acceptation de l'offre, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y attacher des conditions particulières.

5. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  • les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. 7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait.

Pour la prestation de services :

1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, à concurrence du maximum.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne explicitement son autorisation pour un autre mode de paiement.

3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
  • qui peuvent rapidement se détériorer ou vieillir ;
  • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines individuels ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
  • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • ces augmentations résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont inclusifs de la TVA.

6. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.

4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

5. La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement traités avec négligence ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de celles figurant sur l'emballage ;
  • le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ;
  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines.

4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.

5. En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de cette commission est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).

6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en indique le contraire par écrit.

 

Article 15 – Litiges

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être fixées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.